Périnatalité et premier recours

Actualité syndicale, Gynécologues médicaux, Gynécologues obstétriciens libéraux, Praticiens hospitaliers

L’ensemble des gynécologues médicaux et obstétriciens écrivent à Monsieur Debeaupuis chargé de ce groupe de discussion.

Monsieur le Directeur,

Après les réunions dites « décrets de périnatalité » et « premier recours » ayant eu lieu le 26 mai dernier, vous avez sollicité des contributions écrites.
Les gynécologues-obstétriciens et gynécologues médicaux, sociétés savantes et syndicats réunis, vous adressent ici leur contribution.
Trois valeurs fondamentales basent les rapports professionnels que les gynécologues­ obstétriciens et gynécologues médicaux ont avec les sages-femmes :

  1. Rapports de confraternité et de respect mutuel dans la complémentarité de leurs professions. Les interactions entre gynécologues, gynécologues-obstétriciens et sages­-femmes sont quasi permanentes dans de multiples occasions de leurs exercices professionnels respectifs et, dans l’immense majorité des cas, elles se déroulent dans un esprit et une ambiance excellents.
  2. Non confusion des professions. Même si ces professions sont « médicales » et que leur objectif est complémentaire dans le but de contribuer à la santé des femmes et de la naissance, leurs prérogatives, leur mode d’exercice, leurs compétences et leurs responsabilités ne sont pas les mêmes. Dans le cadre de l’organisation des soins sur un territoire donné, les praticiens ne sont pas interchangeables mais complémentaires et travaillent en coopérant entre eux. Il ne serait pas normal, et certainement dommageable, que la confusion soit entretenue auprès du grand public. La communication concernant la meilleure visibilité et le rôle de la sage-femme doit employer des mots justes et non ambigus.
  3. Non équivalence des professions. Une formation en 5 ans (équivalent Master professionnel) ne peut jamais être équivalent à une formation en 11 ou 13 ans (doctorat professionnel suivi d’une spécialisation de 5 ans complétée dans la grande majorité des cas par un post-internat de deux années supplémentaires). Cette non équivalence doit se traduire par la reconnaissance de liens hiérarchiques de fonctionnement dans les situations qui associent les exercices, notamment en salle de naissance.

Sur la base de ces valeurs, et nous référant aux « demandes » formulées par les sages­-femmes, nous vous adressons les commentaires suivants:

1. S’agissant des décrets de périnatalité :

Nous avons compris qu’il s’agit de contribuer à la clarification des décrets existants et non de rédiger de nouveaux décrets. Pour nous, l’essentiel de la clarification doit porter sur les points suivants :

  • Organisation hiérarchique des professions médicales en salle de naissance. On n’imagine pas un avion dont le vol serait piloté de façon indépendante et autonome par les divers métiers qui en composent l’équipage. Il faut qu’il y ait un commandant de bord, à qui doit revenir la décision, et qui porte une responsabilité spécifique au-delà des responsabilités qui incombent à chaque professionnel individuellement.
  • Encadrement des personnels. La compétence particulière des sages-femmes dans le domaine de la périnatalité lui confère un rôle spécifique d’encadrement et de coordination de l’ensemble des professionnels non médicaux en salle de naissance et dans les secteurs d’hospitalisation où sont placées les femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher. Les discussions sur le statut professionnel des sages-femmes ne doivent pas faire disparaitre cette responsabilité d’encadrement car ce serait un recul certain pour la qualité des soins en périnatalité.
  • La différence « physiologique/pathologique ». Une différenciation stricte est impossible tant les facteurs individuels qui doivent être pris en compte sont nombreux et une situation normale peut basculer à tout moment vers la pathologie. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il n’est pas possible d’apporter plus de précisions sur ce sujet. Il appartient aux hôpitaux et aux cliniques de s’organiser de la façon la plus adaptée en fonction de leur situation locale pour accueillir de la façon la plus humaine possible les patientes dont la naissance est a priori programmée pour être « normale » par rapport aux patientes dont le risque obstétrical est supérieur et qui doivent pouvoir bénéficier de l’accès à un plateau technique adapté.
  • Il y a une confusion dommageable entre « urgences gynécologiques » et « urgences obstétricales ». Par définition, une salle de naissance doit être accessible 24h/24 7 jours/7. Cette notion est prise en compte par les décrets de périnatalité. Mais cela ne doit pas pour autant conférer automatiquement aux salles de naissance et à la zone d’accueil de l’urgence obstétricale une vocation à accueillir d’autres urgences, et notamment les urgences gynécologiques (sauf choix d’organisation de la structure en question, notamment pour les structures de moindre importance). Nous sommes favorables à ce que ce point précis soit clarifié en indiquant que, au sein des structures dont l’importance le justifie, les locaux et les personnels destinés à assurer ces urgences gynécologiques doivent être différenciés des locaux et du personnel dédié aux salles de naissance.
  • D’une manière générale il faut souligner la pluralité des professions concernées par les décrets de périnatalité. Les sages-femmes en font partie, mais pas seulement. Les décrets, dans leur ensemble, doivent être raisonnés et interprétés de façon pluri-professionnelle.

2. S’agissant des demandes de « premier recours » :

D’un point de vue général, le « premier recours » n’appartient pas à une profession individuellement, mais doit s’organiser de façon pluri-professionnelle sur un territoire donné. En particulier, pour ce qui est de leur domaine de compétences, les gynécologues-obstétriciens et gynécologues médicaux revendiquent de faire partie du premier recours et que l’accès direct à ces praticiens ne soit pas remis en cause, aussi bien dans le secteur d’activité public que le secteur libéral. Toute orientation contraire serait extrêmement dommageable pour la santé des femmes.

Dans le détail des demandes et des indications d’arbitrage en provenance du cabinet de Mme la Ministre :

  • IVG médicamenteuse : sous réserve d’une convention avec un plateau technique, dans les mêmes conditions qu’un autre praticien. Du point de vue des gynécologues­ obstétriciens et des gynécologues médicaux, rien ne s’y oppose.
  • Suivi des grossesses pathologiques et arrêt de travail supérieur à 15 jours pendant la grossesse : ce n’est pas dans les compétences professionnelles des sages-femmes. Les sages-femmes peuvent cependant contribuer au suivi de grossesses pathologiques sur prescription médicale, à la demande du médecin qui en a la responsabilité. La sage­ femme ne peut en aucun cas se substituer à ce médecin.
  • Examen postnatal : il n’y a pas d’examen postnatal « physiologique » si la grossesse ou la naissance ont été d’ordre pathologique. L’autorisation donnée à la sage-femme d’assurer la consultation du post-partum n’est acceptable que si en amont tout a été strictement normal. Il serait fort dommageable pour la santé des femmes de se priver de ce moment privilégié du post-partum destiné à faire le point précis des facteurs de risque qui ont conduit à la pathologie. Une consultation avec un médecin s’impose dans ces circonstances.
  • Il est normal que la sage-femme soit intégrée dans le parcours de soins et qu’elle puisse adresser elle-même la patiente au spécialiste gynécologue-obstétricien, gynécologue médical, pédiatre ou médecin traitant. Elle ne peut cependant se substituer à un médecin pour adresser à d’autres spécialités médicales (radiologues, cardiologues, néphrologues…)
  • La prescription d’examens complémentaires, d’arrêts de travail ou de thérapeutiques qui relèvent de la pathologie ne doit pas faire partie des prérogatives des sages-femmes dont les compétences sont limitées à la « physiologie ». C’est le cas pour la prescription des échographies de surveillance de la grossesse qui doivent se limiter à l’échographie de datation et aux échographies Tl, T2 et T3.

D’une manière générale, l’établissement d’un catalogue d’actes autorisés ou non ne nous parait pas judicieux car il ne peut être exhaustif. Si cette formule devait quand même être conservée, nous demandons à participer à son élaboration. Les points déclinés ci­ dessus peuvent servir d’exemple pour illustrer les principes que les prises en charge ne doivent pas être raisonnées de façon individualisée par une seule profession mais toujours de façon organisée et coordonnée, et que les professions ne sont pas interchangeables mais contribuent dans leur complémentarité à une prise en charge de qualité.

Nous espérons que cette contribution sera utile. Nous l’avons rédigée de façon concertée entre les différents groupes de sensibilité au sein de notre profession de gynécologues­ obstétriciens et de gynécologues médicaux afin que vous puissiez avoir un reflet synthétique de ce que nous pensons de façon très large.

Nous vous prions d’accepter l’expression de nos sentiments les plus cordiaux.

Le président du CNGOF (Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français)
La présidente de la FNCGM (Fédération Nationale des Collèges de Gynécologie Médicale)
Le président de la Fédération des Cercles de Gynécologie-Obstétrique des Hôpitaux Généraux
La vice-présidente du Syngof, Vice-présidente d’Avenir Hospitalier
La présidente du SGL (Syndicat des Gynécologues Libéraux)