Abstract de l’AG du 6 mars 2015

Actualité syndicale, Comptes rendus de CA

L’Assemblée générale est ouverte par le Président le Dr Jean MARTY.

Rapport du pôle gynécologie médicale – E. PAGANELLI

270 gynécologues médicaux à jour de leur cotisation sur 1449 adhérents au SYNGOF (90% de libéraux).

Etat des lieux de la gynécologie médicale et propositions :
48 postes en 2014 à l’internat. Les nouveaux gynécologues médicaux formés par un DESC s’orientent vers une hyperspécialisation par rapport aux gynécologues médicaux formés par le CES (formés entre 1975 et 1984) pour répondre à des besoins sanitaires modernes pour les femmes comme la contraception, les dépistages gynécologiques, l’orthogénie et le suivi de grossesse.
Les gynécologues médicaux en petit nombre s’orienteront vers une offre de soins de deuxième recours. L’accessibilité à un gynécologue médical est mesurée par sa proximité et sa disponibilité.
Le faible nombre de gynécologues médicaux formés par an ne permet pas proximité et accessibilité. Le CDGM, Comité de défense de la gynécologie médicale, dans son courrier adressé aux syndicats médicaux le 25 février 2015 écrit pourtant :« les femmes ne peuvent renoncer au droit de consulter quand elles le veulent un gynécologue médical. Le CDGM n’y renoncera pas. Il s’agit là non seulement du présent mais de l’avenir, particulièrement préoccupant pour les jeunes ; Le CDGM participera dans la continuité de son action pour la santé des femmes et la gynécologie médicales à la journée du 15 mars » :

  • pour l’augmentation du nombre de postes de GM,
  • pour le respect du libre choix.

Mais comment envisager d’être totalement en accès direct pour toutes les femmes ? Il faut alors réfléchir à de nouvelles modalités de fonctionnement des cabinets médicaux des gynécologues, comme salarier des sages-femmes pour nous aider dans les soins gynécologiques avec un schéma similaire au manip-radio/ radiologue, ou l’orthoptiste/ophtalmologue.
Messages des gynécologues médicaux du SYNGOF et propositions :
« J’ai appris que vous vous occupiez du versant GM au Syngof, je tenais à vous faire quelques réflexions : nous sommes les oubliées de la médecine avec les pédiatres ! Nos revenus moyens sont la moitié de ceux des médecins généralistes. Nos CS durent entre 15 et 30 mn pour 28 € de base. La pose du stérilet, non revalorisée depuis 30 ans, est une honte pour tous les risques que cela comporte » Dr X (Reims).
« Merci de demander une cotisation Syngof réduite de moitié pour les GM ».
Que répondre ?
Les CS de prévention, le suivi des grossesses normales, les CS de contraception étant aussi faites par les médecins généralistes et les sages-femmes, les tarifs ont peu de chance d’évoluer vers le haut. Voir de baisser… Je propose d’organiser par le SYNGOF des formations sur le bon usage de la CCAM, et du C2 de consultant. Des dates vont être proposées à Paris avec des membres du Bureau.

Le colloque au Sénat le 14 novembre 2014 :
Merci au Syngof d’avoir permis l’organisation du Colloque au Palais du Luxembourg avec l’AIGM (Asso­cia­tion des internes en gynécologie médicale).
Nous avons abordé les sujets intéressant l’avenir de la profession comme l’organisation d’une maison médicale avec un gynécologue médical ; la promotion de l’exercice libéral de la gynécologie grâce au stage en cabinet médical, la faisabilité de l’IVG médicamenteuse dans nos cabinets.
Nous avons constaté le haut niveau d’hyperspécialisation des gynécologues médicaux comme ceux qui travaillent en stérilité pour les dons d’ovocytes.
Par contre, la Journée au Sénat n’a pas permis de session sur les cotations et les tarifs des consultations car c’est un sujet non abordable quand nous sommes acceptés par un sénateur pour un colloque dans ce lieu. Et pourtant le représentant des internes en médecine générale a reproché à nos intervenants de parler argent ! L’hôpital aussi parle argent et les communiqués actuels de MG France communiquent aussi sur les tarifs de leurs consultations.
Le SYNGOF participe à la commission de qualification des gynécologues médicaux.
Les conditions et modalités pour la qualification d’un médecin généraliste comme gynécologue médical par le Professeur JL POULY mérite que le SYNGOF reste vigilant.
Il n’existe pas de commission spécifique de qualification pour la GM au niveau du CNOM. Le rôle est assuré par la commission de qualification en gynécologie obstétrique. La commission qualifie des demandes assimilées à des validations des acquis d’expérience (VAE).
Présent, avenir :
Les gynécologues médicaux doivent investir le SYNGOF. Ils peuvent cotiser par leur collège de la FNCGM et obtenir une réduction de leur cotisation. Leurs cotisations permettent leur défense, leur représentation auprès des différentes institutions, l’organisation de colloque, et de formations.
Les gynécologues médicaux doivent réfléchir à de nouveaux modes d’exercice : travailler seul, isolé, dans la rue de son choix n’est plus envisageable.
Les nouveaux textes de l’accessibilité des cabinets, les tarifs constants de la consultation de base, la rareté des effectifs, l’aide financière de l’état aux maisons médicales et aux innovations, la télémédecine, les agréments de soins imposent de nou­veaux modes d’exercice de la gynécologie médicale.
Le SYNGOF est prêt à réfléchir, à aider les gynécologues médicaux dans cette évolution, à faciliter les installations dans les maisons médicales avec des sages-femmes et des médecins généralistes, des internes en formations et à négocier de nouveaux modes de financement.

Rapport du pôle gynécologie obstétrique – B. de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU explique à l’Assemblée que le SYNGOF est resté concentré sur l’opposition au projet de Loi de Santé qui promet une réforme profonde de l’activité des gynécologues avec 3 grands principes dont 2 concernent directement la profession.
Le premier est la réforme du service public hospitalier avec l’autorisation de l’activité d’urgence, service public dans les établissements privés à la condition d’accepter le tarif opposable pour tous les actes réalisés dans ces établissements.
Suite à cette opposition franche de l’ensemble de la profession, des groupes de travail ont été mis en place par le ministère mais avec si peu d’avancés que les représentants syndicaux, dont nous faisons partie avec le Bloc, ont claqué la porte.
Le deuxième point est l’organisation territoriale de santé publique puisque la loi prévoit que les ARS vont organiser le premier et le deuxième recours et la gynécologie obstétrique fait partie de ces deux recours. Là aussi opposition franche et massive de l’ensemble des spécialités, y compris la médecine générale.
La gestion administrative de l’hôpital va être transposée sur la médecine libérale de proximité par les pleins pouvoirs donnés aux ARS. La finalité est de permettre aux hôpitaux d’avoir un flux de patients gérés par les ARS. Une commission a été mise en place et a émis des propositions pour organiser des contrats d’exercice entre les ARS et les praticiens libéraux. Comme les ARS ne connaissent pas les praticiens libéraux pris individuellement, elles proposent une structure juridique avec laquelle discuter territoire par territoire. Il s’agit des maisons de santé et autres structures pluridisciplinaires en cours de développement. Les médecins se voient imposer une organisation très administrative de l’activité des spécialistes en ville. Il y a eu un travail important de fait par la commission dédiée à ce sujet en vue de sécuriser la liberté de propositions et d’actions des médecins. Le SYNGOF attend de voir si cela va déboucher sur des amendements à la loi.
Deux réflexions sont possibles : on peut rester en dehors du système ou bien nous pensons que c’est une évolution de notre société où les payeurs (SS et complémentaires santé) ont un droit de regard sur notre travail et notre organisation. Il est possible que là nous ayons un rôle à jouer dans cette évolution en participant aux discussions et en imposant notre savoir-faire.
Le syndicat est devant un vrai choix stratégique. Il faut se donner les moyens d’être présents, être représentatif, avec des financements. Nous sommes représentatifs avec LE BLOC mais tant qu’on n’a pas signé la convention on n’a pas de financement suffisant pour déléguer nos représentants et les choses risquent de se jouer sans nous. Les enjeux sont très importants et cela va être un long combat. C’est dommage car les administrations nous écoutent car elles ne connaissent rien à la médecine.
On a un vrai choix à faire.
Le dernier point c’est le tiers payant généralisé et obligatoire. Il semblerait que le terme obligatoire tende à disparaître et la ministre joue sur la date de mise en application. Les dernières informations disent que le tiers payant sera mis en place en 2017 avec un guichet unique pour un tiers payant social.
Il faut être conscient que les 5 000 gynécologues libéraux ne pèsent rien dans les discussions face aux 55 000 spécialistes et autant de généralistes.
Nous participons au mouvement de toutes les spécialités avec manifestation à Paris le 15 mars contre la loi de Santé (cf. page 11).
L’accès aux données de santé reste préoccupant car il n’y a pas de concertation à ce sujet. La loi prévoyait initialement un accès con­traint à un contrôle étatique aux données de santé que nous générons. La dernière mouture a inversé cette tendance et l’accès pourrait être plus facile à toute administration ou aux acteurs privés. Nous sommes partisans de cette ouverture pour les médecins et leurs organisations, cela nous permettrait d’améliorer nos pratiques et nos risques. Une opposition farouche à cette ouverture risque de bloquer cette dernière évolution ; il y a peu de communication actuellement sur ce sujet, il réapparaîtra dans les discussions parlementaires.

Discussion sur les mutuelles : J. MARTY
La discussion sur une offre de soins sans reste à charge comme le souhaite la FHP ouvre sur le sujet des assurances complémentaires santé qui sont les seuls organismes en capacité du remboursement des compléments d’honoraires.
Cette discussion avec les complémentaires suscite des craintes légitimes des praticiens. La plus impor­tante est la perspective de perdre la liberté d’adapter nos tarifs à l’évolution médicale et économique. C’est le risque d’être à nouveau piégé comme nous l’avons été avec les tarifs opposables des secteurs I.
Mais au moment où la discussion sur la légitimité des dépassements continue il est bon d’enregistrer de la mutualité que les tarifs opposables sont insuffisants, ce qui justifie des compléments d’honoraires. La Mutualité se dit en capacité de les financer.
De plus le danger est que la FHP mène la négociation sur nos honoraires elle-même sans les médecins concernés. Elle a eu ses premiers contacts avec la Mutualité sur le sujet.
Nous enregistrons que la Mutualité ne veut pas de conventionnement individuel pour nos spécialités. Mais elle envisage un contrat ouvert sur le mode de financement d’un nombre défini d’actes.
Comme cette démarche se fonde sur l’insuffisance des tarifs sécu, reconnue par la Mutualité, cette contractualisation doit intéresser les médecins indépendamment de leur secteur conventionnel I et II.
Données de santé : La loi santé comporte plusieurs articles sur l’Open Data. C’est-à-dire la mise à disposition aux agents économiques d’information médico-économiques. Cette diffusion serait de plus en plus fréquente dans les autres pays et ouvrirait des perspectives de croissance économique. Beaucoup de confrères dénoncent la braderie du secret médical pour s’opposer à cette mise à disposition des chiffres.
Nous devons en fait nous opposer à l’exploitation de ces données au détriment des patients et à la divulgation de nos données professionnelles. Mais nous devons aussi nous garder de laisser l’information médico-économique dans les seules mains de la sécu et des administratifs qui les exploiteront contre nous sans que nous ne puissions en utiliser aucune pour prouver la pertinence de nos résultats.
Notons que déjà les hôpitaux refusent de communiquer ce que leur paie la sécu et les chiffres d’activité de ses soignants pour s’épargner les comparaisons entre les secteurs publics et privés. En secteur privé ces données paradoxalement sont accessibles.
Il est essentiel de convaincre nos confrères que l’égalité d’information entre les représentants des médecins et l’administration doit être un impératif légal. La capacité d’un chaînage des actes pour appréhender le mode des prises en charge par le cumul des actes est essentielle. Seule l’exploitation doit être strictement encadrée sur les critères du respect des individus patients et professionnels.

Rapport du pôle gynécologie obstétrique – Hôpital public – P. LE PORS

L’actualité syndicale est particulièrement chargée en ce début 2015.
Fortement impliqué dans le mouvement des médecins libéraux, le SYNGOF l’est aussi auprès des praticiens hospitaliers et au sein de l’intersyndicale Avenir Hospitalier.

  • Arrêté sur la permanence des soins (8 novembre 2013) : l’application reste difficile dans de nombreux établissements, mais la situation évolue… le point va être fait par la DGOS, et débattu dans chaque Commission Paritaire régionale… faire part des dysfonctionnements à voir délégués régionaux Avenir Hospitalier.
  • Temps de travail : l’attachement à un statut unique de PH ne doit pas empêcher de prendre en compte les spécialités à forte contrainte de travail en raison du travail posté et en permanence de soins : ceci ne saurait concerner que les seuls urgentistes.
  • Mission attractivité des carrières médicales hospitalières.

Avenir Hospitalier est tout particulièrement investi :

  • « Le RapportQuiPique «  (sur syngof.fr) publié le 21 janvier 2015 par le Snphar-e, syndicat constitutif, comme le Syngof, d’Avenir Hospitalier,
  • Dérive managériale à l’hôpital : nécessité de « protection fonctionnelle » des PH y compris dans les conflits direction/PH (lire « le secret d’hypocrite » JJ Tanquerel),
  • Travail et dialogue DGOS, Centre National de Gestion (des PH et directeurs !!), CNOM (faire respecter les droits et devoirs du métier de médecin),
  • Travail au sein de la commission Le Menn chargée par la ministre de la santé de formuler des propositions concrètes et immédiatement opérationnelles visant à améliorer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital,
  • Remettre le projet médical au centre des réorganisations ou restructurations, revaloriser le rôle du corps médical dans la gestion de l’hôpital en réformant la gouvernance établie par la loi HPST…
  • Pallier le déficit démographique immédiat (!!) 2015-2022… meilleur accueil des jeunes praticiens, accélération des débuts de carrière, mais aussi incitation à prolongation d’activité en fin de carrière, 14ème échelon, amélioration des conditions de cumul emploi-retraite,
  • Reconnaître les missions de recherche et enseignement (valences),
  • Respecter la formation continue, DPC et FMC.

Synthèse pour le SYNGOF – Jean MARTY

Tarification :
La tarification change chaque année le 1er mars mais cette année nous n’avons pas encore reçu les tarifs pour l’hospitalisation privée. Tout est bloqué. De ce fait les honoraires des actes hospitaliers réglés en tiers payant le seront en retard, ce qui illustre bien les problèmes auxquels nous risquons d’être confrontés si le tiers payant était généralisé.
NB : depuis le CA les tarifs des cliniques sont parus avec une baisse de 2,5% pour une baisse des tarifs hos­pitaliers publics de 1%.

Le contrat d’accès aux soins (CAS) : Nous avons reçu beaucoup de courriers de confrères qui avaient adhéré à ce CAS. La caisse remet en cause les compléments d’honoraires pour ceux-ci et les revoit à la baisse. Le nombre de patients auxquels ils peuvent appliquer ces compléments est aussi réduit. C’est une des dispositions prévues dans l’avenant 8. Le taux moyen des dépassements et surtout le nombre de dépassements autorisés sont réduits lors d’augmentations du tarif opposable.
Ce contrat d’accès aux soins est bien un piège pour résorber les compléments d’honoraires.
Certains médecins en CAS exerçant dans la même clinique à Amiens se retrouvent ainsi avec des autorisations et des modifications différentes.

Problèmes de RCP :
L’aide à l’assurance pour ceux qui font de l’AMP n’est toujours pas réglée. Nous allons mettre dans la revue le texte manuscrit du directeur adjoint du cabinet qui m’a assuré que le courrier allait être envoyé afin que nos confrères bénéficient de l’aide à l’assurance. Cela traîne depuis 2 ans.

Assurance après 60 ans :
Les médecins qui ont un ou deux sinistres se voient soit résiliés par leur assureur Branchet ou AXA soit avec une prime aux alentours de 40 000 €.
Les autres assureurs refusent de les assurer très peu de temps avant leur retraite car le dernier assureur assumera 10 ans d’assurance subséquente pour les déclarations de sinistres différées.
La solution pour eux est le BCT (Bureau central de tarification) qui impose aux assureurs de prendre ces confrères. Nous devons remarquer que ceux-ci reconnaissent avoir bénéficié de prime à un tarif raisonnable.
Le plus gros problème de responsabilité reste toujours le trou de garantie pour les sinistres qui ont eu lieu entre 2002 et 2012. Nous avons noté que les sinistres les plus graves sont à hauteur d’une indemnisation de 11 millions d’euros donc largement supérieurs au montant couvert par les assureurs de l’époque.
Notre action est double : d’une part nous continuons, avec Gynerisq et Claude RACINET, à démontrer autant que possible que les conditions d’accouchement et le handicap de l’enfant ne sont pas toujours liés.
D’autre part nous sommes en train d’essayer de faire reconnaître par la loi que ces situations de dépassement du plafond d’assurance doivent entrer dans le registre des indemnisations prises en charge par l’ONIAM.
Ce fonds pourrait intervenir au moment où le juge chiffre réellement l’indemnisation au-dessus du plafond de garantie et doit appeler à la cause le fonds d’indemnisation des risques médicaux et non à partir de la déclaration du sinistre. Le ministère de la santé serait d’accord mais il y aurait un frein au ministère des finances.
Cela nous oriente vers la recherche du dépôt d’une proposition de loi par les parlementaires que nous allons essayer de sensibiliser.